Conditions générales

Conditions générales

Table des matières :

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Identité de l'entrepreneur
• Article 3 - Applicabilité
• Article 4 - L'offre
• Article 5 - Le contrat
• Article 6 - Droit de rétractation
• Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
• Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
• Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
• Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
• Article 11 - Le prix
• Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
• Article 13 - Livraison et exécution
• Article 14 - Opérations à exécution successive : durée, résiliation et reconduction
• Article 15 - Paiement
• Article 16 - Procédure de réclamation
• Article 17 - Litiges
• Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
• Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• Jour : jour civil ;
• Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
• Contrat à exécution successive : contrat portant sur la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période donnée ;
• Support durable : tout outil — y compris le courrier électronique — permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant une consultation future ou une utilisation pendant une période adaptée à la finalité des informations, et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées ;
• Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à distance : contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, utilisant, jusqu'à la conclusion du contrat, exclusivement ou conjointement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
• Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions. L'annexe I n'a pas besoin d'être mise à disposition si le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;
• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin d'être présents simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur :
UwCartridgeWinkel B.V. Agissant sous le(s) nom(s) : - UwCartridgeWinkel.nl

Adresse du siège social :
St. Janstraat 14
6595 AC Ottersum
Pays-Bas

Accessibilité :
Du lundi au vendredi de 10h00 à 17h30

Adresse e-mail :
info@uwcartridgewinkel.nl

Numéro de chambre de commerce (KvK) :
57597278

Numéro de TVA :
NL852650802B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les informations concernant l'autorité de surveillance.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

• l'ordre ou l'organisation professionnelle auprès duquel il est affilié ;
• le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou dans l'Espace économique européen où il a été octroyé ;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas ainsi que des indications sur le lieu et la manière d'accéder à ces règles professionnelles.

Article 3 - Applicabilité

• Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
• Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de lui et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
• Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être enregistré par le consommateur de manière simple sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.
• Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

• Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
• L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
• Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

• Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
• Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
• Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
• L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a, sur la base de cette recherche, de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivément une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
• Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
• l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
• le prix, taxes comprises, du produit, service ou contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
• les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée ;
• si le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
• En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

• Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans indication de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais sans l'obliger à motiver son (ses) choix.
• Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par lui, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
• si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
• si la livraison d'un produit consiste en plusieurs expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière partie ;
• dans le cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

• Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans indication de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais sans l'obliger à motiver son (ses) choix.
• Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa 3 commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat.
• Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :
• Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.
• Si l'entrepreneur a fourni les informations visées à l'alinéa précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

• Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
• Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
• Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

• Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
• Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée à l'alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
• Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
• Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et ponctuel du droit de rétractation incombent au consommateur.
• Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur qu'il devait supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il supporte lui-même les frais, le consommateur n'a pas à payer les frais de renvoi.
• Si le consommateur se rétracte après avoir explicitement demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnés pour la vente en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable envers l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la part de l'engagement exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution totale de l'engagement.
• Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés pour la vente en volume ou en quantité limité, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
• l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
• le consommateur n'a pas explicitement demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
• Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
• il n'a pas donné son accord préalable exprès au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
• il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord ; ou
• l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
• Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

• Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
• L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, selon la date la plus proche.
• L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf accord contraire du consommateur. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
• Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins coûteuse, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les coûts supplémentaires liés au mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins suffisamment à l'avance avant la conclusion du contrat :

• Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
• Contrats conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente où des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent personnellement ou a la possibilité d'être présent personnellement à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
• Contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
• l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
• le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a intégralement exécuté le contrat ;
• Les voyages à forfait tels que visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
• Les contrats de prestation de services d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration ;
• Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
• Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• Les produits qui, après avoir été livrés, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
• Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
• La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :
• l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
• le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

• Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
• Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.
• Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés avec l'offre.
• Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
• Les augmentations de prix à partir de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
• a. qu'elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
• b. que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
• Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

• L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
• Une garantie supplémentaire offerte par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à l'exécution de sa partie du contrat.
• Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement obligé en cas de manquement à l'exécution de sa partie du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

• L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
• Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
• Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
• Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
• Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation :

• Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois maximum.
• Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois maximum.
• Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
• les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pour une période déterminée ;
• les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
• les résilier toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.

Reconduction :

• Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
• Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de périodiques peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis d'un mois maximum.
• Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum. Le préavis est de trois mois maximum si le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de périodiques.
• Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de périodiques à des fins de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée

• Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

• Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
• Lors de la vente de produits aux consommateurs, il ne peut jamais être imposé au consommateur dans les conditions générales un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
• Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
• Si le consommateur ne respecte pas son/ses obligation(s) de paiement à temps, il sera redevable, après avoir été informé par l'entrepreneur du paiement tardif et après que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû, et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

• L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
• Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
• Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
• Le consommateur doit en tout état de cause accorder à l'entrepreneur 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Après ce délai, un litige naît qui peut être soumis au règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

• Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable.

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

• À : [ nom de l'entrepreneur] [ adresse géographique de l'entrepreneur] [ numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible] [ adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]

• Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants : [désignation du produit]* la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]* la prestation du service suivant : [désignation du service]*,

• Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]

• [Nom du/des consommateur(s)]

• [Adresse du/des consommateur(s)]

• [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)

• [Date]

* Biffer la mention inutile ou compléter la mention utile.